Journaux du Sénat
60 Elizabeth II, A.D. 2011, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 41e législature
Numéro 44
Le vendredi 16 décembre 2011
9 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Banks, Braley, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, McCoy, Meighen, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Rivard, Robichaud, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Banks, Braley, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, McCoy, Meighen, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Rivard, Robichaud, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie de la commission constituant l'honorable Andromahi Karakatsanis, juge puînée de la Cour suprême du Canada, suppléante du gouverneur général et la chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 1er novembre 2011.—Document parlementaire no 1/41-653S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
DAVID JOHNSTON
(L.S.)
Par Son Excellence le très honorable David Johnston, chancelier et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelier et commandeur de l'Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À L'HONORABLE ANDROMAHI KARAKATSANIS, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant Gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Andromahi Karakatsanis, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l'exercice par moi en personne, le très honorable David Johnston, de telles attributions.
ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Andromahi Karakatsanis, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce premier jour de novembre de l'an de grâce deux mille onze, soixantième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
RICHARD DICERNI
Sous-registraire général du Canada
Copie de la commission constituant l'honorable Michael J. Moldaver, juge puîné de la Cour suprême du Canada, suppléant du gouverneur général et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 1er novembre 2011.—Document parlementaire no 1/41-654S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
DAVID JOHNSTON
(L.S.)
Par Son Excellence le très honorable David L. Johnston, chancelier et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelier et commandeur de l'Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À L'HONORABLE MICHAEL J. MOLDAVER, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant Gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David L. Johnston, Gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Michael J. Moldaver, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l'exercice par moi en personne, le très honorable David L. Johnston, de telles attributions.
ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Michael J. Moldaver, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce premier jour de novembre de l'an de grâce deux mille onze, soixantième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
RICHARD DICERNI
Sous-registraire général du Canada
Copie de la commission constituant Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général et chancelier d'armes, suppléant du gouverneur général et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 15 décembre 2011.—Document parlementaire no 1/41-655S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
DAVID JOHNSTON
(L.S.)
Par Son Excellence le très honorable David Johnston, chancelier et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelier et commandeur de l'Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.
À STEPHEN WALLACE, d'Ottawa, dans la province d'Ontario,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu'il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu'il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d'une Commission décernée sous le grand sceau du Canada en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, de me nommer, à titre amovible, gouverneur général et commandant en chef du Canada et qu'en outre dans cette Commission et par celle-ci elle m'a conféré l'autorisation et le pouvoir d'exercer les attributions et d'observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;
ATTENDU qu'en vertu et en conformité des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle (1867), dans et par ces lettres patentes, Son Excellence le gouverneur général en fonction est autorisé, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, son ou ses suppléants dans l'une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu'il peut juger nécessaire ou à propos d'assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l'exercice d'aucune de ces attributions par le gouverneur général et commandant en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins ci-après mentionnées,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidelité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Stephen Wallace, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées pas Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l'exercice par moi en personne, le très honorable David Johnston, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Stephen Wallace, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce quinzième jour de décembre de l'an de grâce deux mille onze, soixantième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
RICHARD DICERNI
Sous-registraire général du Canada
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 8 décembre, à la fin du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-29, un projet de loi de crédits, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement. Il a demandé une décision afin d'obtenir des précisions sur le processus suivi au Sénat pour l'étude du budget des dépenses et l'adoption du projet de loi de crédits connexe, et le lien qui pourrait exister entre eux.
Le rappel au Règlement du sénateur Comeau faisait suite à d'autres interventions faites lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-29. Le sénateur Gerstein avait proposé l'adoption du projet de loi et le sénateur Day avait ensuite expliqué les différences dans la façon dont les projets de loi de crédits sont traités par le Sénat et par la Chambre des communes.
En vertu de son Règlement, la Chambre des communes adopte le budget des dépenses avant la présentation du projet de loi de crédits. Ce processus reflète le rôle fondamental de la Chambre des communes dans le domaine des finances. Le Sénat traite des crédits de façon différente. Deux processus distincts, quoique liés, entrent en jeu ici : l'étude du budget des dépenses et l'adoption du projet de loi de crédits. Ces étapes sont liées, car le projet de loi de crédits demande l'approbation des dépenses prévues dans le budget des dépenses. Elles sont aussi différentes, car la présentation et l'adoption d'un projet de loi de crédits ne dépendent aucunement, au Sénat, de la suite donnée au budget des dépenses.
Comme le sénateur Day l'a expliqué, l'approche normale au Sénat consiste à débattre du rapport du Comité des finances nationales sur un budget des dépenses avant de se prononcer sur le projet de loi de crédits correspondant. Il a suggéré qu'il s'agit là d'une convention, tout en reconnaissant que l'on s'était écarté de cette approche au courant des dernières années.
Au Sénat, le budget des dépenses est déposé par le gouvernement. Par la suite le Comité des finances nationales est autorisé à étudier la plupart des dépenses prévues dans le budget des dépenses, même si d'autres comités peuvent être autorisés à étudier certaines de ces dépenses. Cependant, le budget des dépenses comme tel n'est jamais renvoyé au comité pour une approbation formelle. Il s'agit d'une distinction importante. En raison du fait que le budget des dépenses lui-même n'est pas renvoyé au comité, celui-ci ne l'approuve pas et n'en recommande pas non plus l'approbation, puisqu'il n'est pas habilité à le faire. Le comité est limité à étudier les dépenses prévues au budget des dépenses et à faire rapport de ces dépenses.
Le rapport du comité fournit, pour l'information du Sénat, une analyse de diverses questions ayant trait aux dépenses prévues dans le budget des dépenses. Pour cette raison, il serait plus conforme à l'article 97(3) du Règlement que le rapport soit déposé et non pas présenté, comme c'est souvent le cas. En déposant un rapport, le Comité des finances nationales remplit son obligation d'étudier le budget des dépenses et d'en faire rapport. Aucune action subséquente n'est requise mais, conformément à la pratique, une motion de procédure est habituellement proposée en vertu de l'article 97(3) du Règlement afin d'étudier le rapport à une séance future, ce qui permet aux sénateurs de débattre son contenu. S'il est adopté par le Sénat ce rapport devient un rapport du Sénat, au lieu d'un simple rapport de comité.
Le projet de loi de crédits aboutit au Sénat à l'issue d'un processus distinct, tout à fait différent de celui du rapport au Sénat du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses. Le projet de loi de crédits arrive de la Chambre des communes accompagné d'un message, comme tous les autres projets de loi qui émanent de cette chambre. Lorsque le Sénat reçoit un projet de loi de crédits, ce texte législatif bénéficie déjà d'une existence tout à fait distincte de celle du budget des dépenses. Selon les décisions prises par la Chambre des communes, les montants approuvés dans le projet de loi de crédits pourraient même être plus bas que ceux figurant dans le budget des dépenses. Après avoir reçu le projet de loi, le Sénat lui fait suivre le processus législatif habituel, à une exception près, qui est digne de mention : il est très rare qu'un projet de loi de crédits soit renvoyé à un comité, même si rien dans le Règlement n'interdit qu'un projet de loi de crédits soit renvoyé à un comité après la deuxième lecture.
Il pourrait être utile de tracer un certain parallèle entre le travail du Sénat à l'égard du budget des dépenses et du projet de loi de crédits et le processus d'étude préalable d'un projet de loi. Un comité peut obtenir l'autorisation de procéder à l'étude préalable d'un projet de loi qui est à la Chambre des communes, mais ce travail ne peut pas retarder ou ralentir l'avancement du projet de loi lorsque celui-ci arrive au Sénat. De même, le Comité des finances nationales étudie le budget des dépenses, mais ses travaux, aussi importants soient-ils, ne peuvent influer sur l'avancement du projet de loi de crédits lorsque celui-ci arrive au Sénat.
Dans les faits, le Sénat reçoit normalement un rapport du Comité des finances nationales sur un budget des dépenses avant d'examiner le projet de loi de crédits portant sur les dépenses prévues dans ce budget. Le Comité des finances nationales effectue un travail important pour le Sénat car il informe les sénateurs des questions que pose le budget des dépenses et leur permet de mieux comprendre les programmes gouvernementaux. C'est pourquoi il est avantageux, même souhaitable, que les travaux se déroulent dans cet ordre.
Pour répéter, le Règlement du Sénat n'exige pas qu'un rapport sur le budget des dépenses ait été reçu ou adopté avant que le Sénat approuve un projet de loi de crédits. Il est arrivé à quelques reprises qu'un projet de loi de crédits soit adopté sans l'adoption préalable d'un rapport sur le budget des dépenses du Comité des finances nationales. Donc, même si l'approche d'un rapport suivi d'une décision du Sénat sur un projet de loi de crédits, séquence que le sénateur Day a qualifiée de convention, est habituellement respectée, il n'en va pas toujours ainsi.
Les débats du Sénat du 9 décembre 2002 nous éclairent à cet égard. Soutenant que le Sénat devait adopter le rapport du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses avant de passer à l'étude du projet de loi de crédits, un sénateur avait invoqué le Règlement. L'on a dit que le rapport de ce comité constitue, en fait, une proposition en vue de l'approbation du budget des dépenses et que le Sénat ne peut étudier le projet de loi de crédits tant qu'il n'a pas adopté le rapport du Comité. À l'encontre de cet argument, on avait souligné que, même s'il est indéniablement utile que le Sénat examine le rapport du Comité sur le budget des dépenses, cette étape n'est aucunement nécessaire avant la présentation et l'étude du projet de loi de crédits et que, de toute façon, ni le comité ni le Sénat n'approuve le budget des dépenses. Dans sa décision, le Président avait déclaré que le fait d'adopter le rapport du Comité des finances nationales ne revient pas à approuver le budget des dépenses. Ce rapport est un examen du budget des dépenses accompagné d'observations. Le Président a également indiqué que le Sénat est uniquement appelé à adopter le projet de loi de crédits, qui demande l'approbation de fonds pour les dépenses prévues dans le budget des dépenses.
Pour conclure, même s'il peut s'avérer utile d'étudier ou d'adopter le rapport du Comité des finances nationales sur le budget des dépenses, ni le Règlement ni la pratique n'exige que le rapport ait été reçu ou adopté avant que le Sénat étudie un projet de loi de crédits portant sur les dépenses prévues dans ce budget. Le Sénat peut adopter ce projet de loi sans un tel rapport. Comme le sénateur Comeau l'a mentionné, pour qu'un ordre précis soit obligatoirement respecté aux fins des travaux, il faudrait modifier le Règlement du Sénat afin qu'une telle exigence y figure clairement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Débat.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger aujourd'hui, même si le Sénat siège, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 14 décembre 2011, après la période des questions, l'on a invoqué le Règlement au sujet d'une déclaration d'un sénateur plus tôt durant la journée. Cette déclaration traitait d'une décision rendue par le Président de l'autre endroit. Une situation semblable s'était produite la veille, quand l'on avait invoqué le Règlement au sujet de l'utilisation du mot « mensonge » pendant les débats.
Honorables sénateurs, comme le veut la pratique parlementaire normale, « [l]es remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement en général ou de la Chambre [des communes] et du Sénat en particulier ne sont pas permises ». C'est ce qu'on peut lire à la page 614 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, et c'est aussi ce que soutient Erskine May. Le fait que l'on désigne généralement la Chambre des communes comme « l'autre endroit », même si cela n'est ni universel ni obligatoire, lorsqu'on fait référence à cette chambre témoigne de la précaution qu'il faut exercer à son égard.
Le commentaire 71(1) de la sixième édition du Beauchesne ne laisse planer aucun doute : « Le Président doit être protégé contre tout ce qui peut jeter le discrédit sur les actes qu'il pose ». De même, voici ce qu'on peut lire à la page 615 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Il est interdit à quiconque, au cours d'un débat, de critiquer la conduite du Président ou d'autres présidents de séance ».
De manière plus générale, l'article 51 du Règlement interdit les propos « vifs, offensants ou accusateurs » qui sont considérés comme non parlementaires. Il n'y a pas de liste fixe de ces mots ou expressions au Sénat. Il incombe au Président et au Sénat de juger de ce qui constitue un langage non parlementaire. Les circonstances et le ton du débat en question jouent un rôle important à cet égard. À la page 619 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que « [l]es expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu'elles s'appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu'elles s'appliquent de manière générale ou à un parti ».
Tous les honorables sénateurs sont invités à tenir compte de ces restrictions et à éviter tout propos sur les chambres du Parlement, leurs travaux ou leurs délibérations.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Braley, appuyée par l'honorable sénateur Ataullahjan, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat relatives aux congés et aux suspensions), présenté au Sénat le 29 novembre 2011.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 12 h 30, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 16 décembre 2011
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marie Deschamps, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 16 décembre 2011 à 12 h 9.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le vendredi 16 décembre 2011
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (projet de loi C-20, chapitre 26, 2011)
AUTRES AFFAIRES
Rapports de comités
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Répondre à l'appel : Le rôle de la Première réserve du Canada dans l'avenir, déposé au Sénat le 15 décembre 2011.
Après débat,
L'honorable sénateur Wallin propose, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 37 (motion), 15 (interpellation), 56 (motion), 3, 20, 23 et 17 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Chaput,
Que le Sénat du Canada reconnaisse, chaque année, le 10 décembre comme étant Journée des droits de la personne, tel qu'établie par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 16, 14, 18 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Mercer attire l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Poirier,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 31 janvier 2012, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 49(1).—Document parlementaire no 1/41-651.
Sommaire du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).—Document parlementaire no 1/41-652.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 13 h 12 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 31 janvier 2012, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Ringuette a remplacé l'honorable sénateur Losier-Cool (le 15 décembre 2011).
L'honorable sénateur Harb a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 15 décembre 2011).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Joyal, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 15 décembre 2011).
L'honorable sénateur Baker, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 15 décembre 2011).